Glossaires

Accord conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. En vertu de cet accord, les citoyens de ces pays peuvent entrer plus facilement dans les deux autres pays pour une activité professionnelle.

L’ALENA s’applique à quatre catégories de gens d’affaires :

• les visiteurs d’affaires;
• les professionnels;
• les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise afin de travailler au Canada;
• les négociants et les investisseurs.

Accord international qui facilite l’accès de certaines catégories de gens d’affaires au marché canadien. Il a été signé par de nombreux pays membres de l’Organisation mondiale du commerce.

L’accord couvre trois catégories de gens d’affaires :

• les visiteurs d’affaires;
• les professionnels;
• les employés d’une entreprise qui sont mutés au Canada.

Voir Interdiction de territoire.

Si vous êtes admissible à quelque chose, cela signifie que vous pouvez y participer ou être choisi.

Processus en vertu duquel une personne devient membre d’une autre famille. Ce processus doit créer un véritable lien affectif parent-enfant qui rompt définitivement le lien juridique préexistant entre l’enfant et ses parents biologiques ou ses tuteurs.

Adoption légale d’un enfant résidant dans un autre pays qui est conforme aux lois tant du pays d’origine que du pays d’accueil.

L’adresse d’une personne est l’endroit où cette personne vit actuellement. L’adresse peut être précisée par des éléments tels que le numéro municipal, le nom de la rue, le numéro d’appartement, le nom de la ville, la province ou l’État et le pays.

Par exemple : un étudiant qui provient du Mexique et qui étudie au Canada devrait indiquer l’adresse où il vit au Canada.

Lorsqu’il est question de l’âge d’un résident permanent ou d’un résident temporaire dans les renseignements statistiques d’IRCC :

• pour les résidents permanents, leur âge au moment de leur établissement;
• pour les résidents temporaires, leur âge au moment de leur entrée ou au 1^er décembre.

Personne qui est autorisée par le ministre en vertu de la Loi sur la citoyenneté à assumer les fonctions d’un agent de la citoyenneté prescrites par le Règlement sur la citoyenneté, par exemple :

• examiner la demande afin de voir si la personne satisfait aux exigences prévues pour se voir attribuer la citoyenneté canadienne, ainsi que mener des entrevues et des audiences avec les demandeurs, au besoin;
• planifier des entrevues, des examens, des audiences et des cérémonies de citoyenneté;
• attribuer la citoyenneté;
• remettre une décision par écrit aux demandeurs dont la demande n’est pas approuvée, ainsi que les motifs du refus.

Agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), un organisme du gouvernement fédéral qui a le pouvoir légal de décider qui peut entrer au Canada et y séjourner. Plusieurs des pouvoirs de ces agents sont les mêmes que ceux des policiers, y compris le droit de procéder à des fouilles et à des arrestations et de saisir des documents ou des biens.

Les agents des visas évaluent, afin de se prononcer sur leur recevabilité, les demandes de résidence temporaire ou permanente présentées par des étrangers. Ces agents sont soit des Canadiens, qui ont été envoyés au bureau des visas, soit des ressortissants du pays où se trouve le bureau des visas.

Cet employé du gouvernement du Canada est responsable de décider qui peut entrer au Canada et y rester. Il travaille généralement à un point d’entrée (aéroports, postes frontaliers terrestres) ou dans un de nos bureaux au Canada. Il examine les documents et interroge les demandeurs afin de s’assurer que leur demande est remplie correctement et que les renseignements sont exacts.

Personne qualifiée pour s’occuper sans supervision d’enfants, de personnes âgées ou de personnes invalides dans une résidence privée. L’aide familial résidant doit habiter dans la résidence de son employeur pendant qu’il travaille au Canada.

Dirigée par un ambassadeur, une ambassade est un bureau du gouvernement du Canada situé dans la capitale d’un pays qui ne fait pas partie du Commonwealth. Elle offre généralement tous les services consulaires et commerciaux.

Dans les pays du Commonwealth, les ambassades s’appellent des hauts-commissariats, qui sont administrés par des hauts-commissaires.

Certaines ambassades et certains hauts-commissariats offrent des services d’immigration.

Exemple : l’ambassade du Canada à Paris, en France; le haut-commissariat du Canada à Londres, au Royaume-Uni.

Voir Haut-commissariat, Consulat, Bureau des visas.

Programme d’enseignement de l’anglais aux locuteurs non natifs. L’ALS est habituellement enseigné dans des régions où l’anglais est la langue dominante.

Les années d’imposition sont les mêmes que les années civiles (du 1^er janvier au 31 décembre). Pour être admissible à une attribution de la citoyenneté en tant que demandeur adulte, vous devez avoir rempli votre obligation de présenter une déclaration de revenu pour 3 des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les 5 ans qui ont immédiatement précédé la date de votre demande.

Par exemple :

Vous présentez une demande de citoyenneté en tant qu’adulte le 1^er juin 2019. Les années d’imposition qui sont complètement ou partiellement comprises dans les 5 ans qui précèdent la date de votre demande sont 2018, 2017, 2016, 2015 et 2014. L’année 2019 ne pourrait pas servir, puisque vous n’auriez pas encore présenté de déclaration de revenu pour 2019.

Nombre d’années passées à l’école. Les années de scolarité sont utilisées à des fins statistiques, ainsi que pour déterminer les points accordés aux études dans la grille de sélection du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral).

Déclaration selon laquelle un mariage n’est plus valide. Les raisons justifiant l’annulation d’un mariage au Canada comprennent notamment le fait que l’un ou l’autre des époux n’était pas autorisé à se marier légalement.

Les ASC offrent des services de collecte de données biométriques aux demandeurs de visa canadien de résident temporaire aux États-Unis. Les ASC n’acceptent pas les demandes d’immigration ou de résidence temporaire et ils ne peuvent pas fournir de renseignements ou de services de gestion des demandes.Trouvez l’ASC le plus près de chez vous (en anglais seulement).

Votre demande est « approuvée en principe » si :

• vous avez reçu une lettre d’IRCC indiquant que vous répondez aux exigences d’admissibilité à la résidence permanente, mais,
• vous et les membres de votre famille, le cas échéant, n’avez pas encore fait l’objet d’une vérification de l’état de santé, des risques pour la sécurité et des antécédents.

Protection accordée à la personne qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social particulier, ainsi qu’à celle qui risque la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités.

Programme du gouvernement provincial ou territorial couvrant les frais liés aux soins de santé essentiels donnés par les médecins, les hôpitaux et certains professionnels non médecins. Les nouveaux arrivants doivent présenter une demande d’adhésion au régime d’assurance-maladie de leur province ou de leur territoire pour obtenir une carte d’assurance-maladie et bénéficier de la couverture offerte.

Voir Carte d’assurance-maladie

Voir la définition juridique du terme « carte d’assurance-maladie ».

Document officiel reconnaissant les compétences, les connaissances et les capacités d’une personne.

Document officiel délivré par IRCC qui confirme qu’une personne a le statut de personne protégée au Canada.

Voir Naturalisation.

Une AVE est une nouvelle exigence d’entrée applicable aux étrangers qui sont originaires d’un pays dispensé de l’obligation de visa et qui souhaitent se rendre au Canada par avion. L’AVE permettra au Canada de faire une vérification préalable des voyageurs avant qu’ils arrivent au pays. L’AVE est un document électronique lié à votre passeport et qui demeure valide pendant cinq ans, ou jusqu’à l’expiration de votre passeport, selon la première de ces éventualités à survenir.

Voir Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

La juste valeur marchande de tous les biens d’un demandeur et de son époux ou conjoint de fait, moins la juste valeur marchande de l’ensemble de leurs dettes. En général, ce chiffre ne comporte pas les biens personnels, tels que bijoux et voitures.

Voir : Entrée express, Expérience internationale Canada

Une personne identifiée dans une police d’assurance-vie comme la personne qui devra recevoir le paiement de prestation de décès lorsque la personne qui détient l’assurance-vie décède.

Personne qui, de son propre gré, donne de son temps, de ses ressources et de son énergie à une organisation ou met ses talents à son service sans être rémunérée.

Ce bureau, situé à Sydney, en Nouvelle-Écosse, reçoit les demandes présentées au titre de plusieurs programmes d’immigration permanente, comme le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et le Programme d’immigration des investisseurs.

Le personnel de ce bureau vérifie si les demandes sont complètes et les achemine ensuite au bureau des visas chargé de traiter les demandes provenant du pays d’origine des demandeurs en question.

Il s’agit de bureaux situés au Canada qui exécutent les programmes d’immigration, de citoyenneté et d’établissement. Ce terme ne désigne pas les points d’entrée ni les centres de traitement des demandes.

Bureau au Canada où des services d’IRCC sont offerts. Ce terme ne comprend pas les points d’entrée ni les centres de traitement des demandes.

Une personne qui est désignée aux fins de l’immigration au Canada par un gouvernement provincial ou territorial qui possède un Programme des candidats des provinces. Les candidats ont les compétences, les études et l’expérience de travail nécessaires pour apporter une contribution économique immédiate à la province ou au territoire qui les désigne.

Document permettant à une personne de recevoir des soins de santé dans une province ou un territoire du Canada. Les nouveaux arrivants peuvent présenter une demande de carte d’assurance-maladie lors de leur arrivée au Canada.

Carte plastifiée de format portefeuille délivrée à tous les nouveaux résidents permanents (et aux résidents permanents actuels, au besoin) afin de confirmer leur statut au Canada. Cette carte comporte des détails touchant l’identité de la personne ainsi que la signature de la personne à qui elle a été délivrée.

Titre de voyage de format portefeuille que les citoyens américains peuvent utiliser pour entrer aux États-Unis à partir du Canada, du Mexique, des Caraïbes ou des Bermudes à des passages frontaliers terrestres ou à des points d’entrée maritimes.

Catégorie d’immigration qui permet aux travailleurs étrangers et aux étudiants étrangers récemment diplômés qui travaillent au Canada de présenter une demande de résidence permanente.

Une catégorie d’immigrants sélectionnés en fonction de leurs compétences et de leur capacité de contribuer à l’économie du Canada. La catégorie de l’immigration économique regroupe les travailleurs qualifiés, les candidats des provinces et des territoires, les gens d’affaires, les travailleurs qualifiés du Québec et les membres de la catégorie de l’expérience canadienne, ainsi que leur conjoint et leurs personnes à charge.

Une catégorie qui englobe les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Une personne peut devenir résident permanent dans cette catégorie selon sa capacité à réussir son établissement économique au Canada.

L’époux ou le conjoint de fait du demandeur, et les enfants à charge du demandeur, font également partie de cette catégorie.

Catégorie d’immigration qui comprend les membres de la famille parrainés par un citoyen canadien ou un résident permanent pour venir au Canada.

La formation, les études, l’expérience et les responsabilités (FEER) essentiels à l’exercice d’une profession. Le système de catégorisation FEER de la Classification nationale des professions (CNP) 2021 remplace la structure des genres et des niveaux de compétence de la version 2016 de la CNP.

Au Québec, établissement d’enseignement qui offre des cours de niveau préuniversitaire (de deux ans) pour faire la transition entre l’école secondaire et l’université, ou des cours techniques (de trois ans) pour préparer les étudiants à entrer sur le marché du travail.

Moyennant des frais, les centres de réception des demandes de visa (CRDV) vous aident à présenter votre demande de résidence temporaire à un bureau des visas. Ils vous servent dans la langue de votre choix et offrent des services dans des régions où il y a peu ou pas de bureaux des visas.

Les CRDV reçoivent les demandes, s’assurent qu’elles sont complètes et les transmettent au bureau des visas compétent, qui les traitera. Les CRDV ne représentent pas le gouvernement du Canada et ne se prononcent pas sur votre demande.

Ils ne vous suggéreront pas non plus de programmes d’immigration, ne vous donneront pas de conseils sur la façon de répondre aux questions du formulaire de demande ou sur tout autre sujet relatif à l’immigration.

Situés au Canada, les CTD reçoivent les demandes de citoyenneté et d’immigration. Ces centres ne sont pas ouverts au public.

On trouve des CTD à Sydney (Nouvelle-Écosse), à Mississauga (Ontario), à Edmonton (Alberta), et à Ottawa (Ontario).

Voir Serment de citoyenneté, Juge de la citoyenneté.

Certificat établi par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec

• Les travailleurs temporaires doivent faire une demande de CAQ et recevoir une attestation de délivrance de leur CAQ avant d’aller travailler au Québec.
• Les étudiants étrangers doivent faire une demande de CAQ et recevoir une attestation de délivrance de leur CAQ avant d’aller étudier au Québec.

Un certificat délivré par une province ou un territoire qui recommande qu’un étranger se voie attribuer la résidence permanente en vertu du Programme des candidats des provinces.

Copie officielle du casier judiciaire d’une personne, ou déclaration selon laquelle elle ne possède pas de casier judiciaire. Ce sont les autorités policières ou les ministères qui délivrent ces certificats. Les autorités peuvent les utiliser pour confirmer qu’un demandeur de visa est interdit de territoire pour criminalité.

Document délivré par le gouvernement du Canada qui confirme qu’une personne n’est désormais plus citoyen canadien, parce qu’elle a délibérément renoncé à la citoyenneté canadienne.

Certificat d’engagement émis à un demandeur par une entreprise désignée du secteur privé, confirmant leur entente.

Être citoyen d’un pays signifie être né dans ce pays (dans la plupart des cas) ou avoir obtenu la citoyenneté de ce pays.

Selon la Loi sur la citoyenneté, un citoyen est une personne qui :

• est canadienne de naissance (née au Canada ou née à l’extérieur du Canada d’un parent citoyen canadien qui est lui-même né au Canada ou qui a obtenu la citoyenneté);
• ou a demandé et obtenu la citoyenneté canadienne (naturalisation).

Nationalité reconnue par l’État ainsi que les devoirs, droits, responsabilités et privilèges qui y sont associés.

Un niveau d’enseignement qui suit les études secondaires. Les collèges offrent des programmes de formation générale ou technique qui durent un, deux ou trois ans.

Une personne autorisée en vertu de la loi provinciale ou territoriale à authentifier et à être témoin à l’assermentation des déclarations sous serment.

Consulter la Loi d’interprétation (L.R., ch. I-23, art. 19).
Consulter Affidavit

Organe administratif qui regroupe tous les juges de la citoyenneté du Canada.

Ensemble mesurable de compétences, de connaissances et de comportements acquis au cours d’un apprentissage formel ou informel.

La période pendant laquelle un résident permanent doit résider au Canada pour conserver son statut de résident permanent.

Dans la plupart des cas, les résidents permanents doivent résider au Canada pendant au moins deux ans (730 jours) sur une période de cinq ans. Dans certains cas, letemps passé à l’extérieur du Canada pourrait être comptabilisé dans la période visée pour satisfaire à cette condition.

Un document officiel délivré à une personne à son arrivée au Canada en tant que résident permanent. Avant le 28 juin 2002, le document délivré s’appelait « Fiche relative au droit d’établissement » (IMM 1000).

Personne vivant avec une autre personne dans une relation conjugale depuis au moins un an. Le terme fait référence autant aux relations entre deux personnes de sexe opposé qu’aux relations entre deux personnes de même sexe.

Voir la définition juridique du terme « conjoint de fait ».

Aux termes de la Loi sur l’immigration, pour devenir citoyen canadien, il faut une « connaissance suffisante » d’une des deux langues officielles du Canada : le français et l’anglais. De façon générale, on entend par « connaissance suffisante » le fait de comprendre d’autres personnes lorsqu’elles parlent en français ou en anglais et d’être compris par elles. (Cliquez ici pour une explication plus détaillée de « connaissance suffisante ») Nous mesurons la capacité de communiquer au moyen des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) et des Canadian Language Benchmarks (CLB).

L’examen pour la citoyenneté sert à évaluer vos connaissances du Canada. Au cours de l’examen et de l’entrevue, vous devrez répondre à des questions sur :

• l’histoire;
• la géographie;
• l’économie;
• le gouvernement;
• les lois;
• les symboles.

Organisation regroupant des représentants d’entreprises, de la main-d’œuvre, du secteur de l’éducation et de groupes professionnels au sein d’une industrie ou d’une profession donnée.

Dirigé par un consul général, le consulat est un bureau du gouvernement du Canada qui vient en aide aux citoyens canadiens à l’étranger. Il n’est pas situé dans une capitale nationale. Certains consulats offrent des services d’immigration.

Exemples : le consulat général du Canada à New York, le consulat général du Canada à Hong Kong.

Voir Bureau des visas, Haut-commissariat, Ambassade.

Voir Représentant autorisé.

Nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro de télécopieur, s’il y a lieu, d’une personne.

Voir la définition juridique du terme « Coordonnées ».

Programme offrant aux nouveaux arrivants des cours de français ou d’anglais de niveau avancé adaptés à l’emploi. D’autres services sont également offerts, comme le mentorat et le placement professionnel, pour aider les nouveaux arrivants à se trouver un emploi.

Programme dans le cadre duquel des cours de français sont offerts aux nouveaux arrivants d’âge adulte au Canada. Ce programme est financé par le gouvernement fédéral et offert par les commissions et conseils scolaires, les collèges et les organismes locaux offrant des services aux nouveaux arrivants.

Voici quelques exemples de crime de guerre ou de crime contre l’humanité : meurtre de sang-froid de type exécution, destruction de la propriété d’autrui, expulsion forcée d’un lieu de résidence ou d’un pays, génocide (assassinat d’un groupe de personnes pour un motif d’ethnicité, de race, de religion, d’origines culturelles) et violations des droits de la personne.

Une déclaration de culpabilité a lieu lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction par une cour de justice ou un tribunal.

Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté est le seul guide d’étude officiel utilisé pour se préparer à l’examen pour la citoyenneté. Un demandeur devrait utiliser ce guide pour se préparer à l’examen pour la citoyenneté. Si un demandeur utilise tout autre document en vue de se préparer à l’examen pour la citoyenneté, il le fait à ses risques.

Permet au réfugié réinstallé au Canada d’être réuni avec les membres de sa famille immédiate qui sont encore à l’étranger, soit l’époux, le partenaire ou le conjoint de fait et les enfants à charge. Pour se prévaloir de cette disposition, la personne doit présenter une demande dans l’année suivant sa réinstallation au Canada.

Une personne qui a fait l’objet d’une décision d’IRCC et qui pense qu’une erreur a été faite au moment de prendre cette décision peut, en général, demander à la Cour fédérale du Canada de contrôler cette décision. La présentation d’une demande à la Cour afin qu’une décision soit contrôlée s’appelle Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. Un contrôle signifie que la Cour prend connaissance de la décision et détermine si une erreur a été faite ou non. Si la Cour détermine qu’IRCC a fait une erreur, cela signifie habituellement qu’IRCC devra prendre une nouvelle décision.

Pour de plus amples renseignements sur ce processus, voir Déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Une personne qui ne serait normalement pas admissible à la résidence permanente au Canada peut présenter une demande pour circonstances d’ordre humanitaire.

Les circonstances d’ordre humanitaire s’appliquent aux personnes dont la situation est exceptionnelle. Voici des exemples de facteurs pris en compte :

• la mesure dans laquelle la personne est établie au Canada;
• les liens familiaux généraux de la personne au Canada;
• l’intérêt supérieur de tout enfant en cause;
• le degré de difficulté que connaîtrait le demandeur si sa demande n’était pas approuvée et s’il devait quitter le Canada afin de présenter une demande de résidence permanente.

Les décideurs qui doivent approuver ou refuser les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire ne tiennent pas compte des facteurs de risque pris en compte dans une demande d’asile présentée au Canada ou dans une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Les facteurs qui ne jouent pas dans une demande pour circonstances d’ordre humanitaire comprennent les suivants : persécution, danger de torture ou menace à sa vie ou risque de peines ou de traitements cruels et inusités.

Toute personne qui présente une demande dans l’un des secteurs d’activité d’IRCC.

Personne qui a demandé l’asile au Canada et qui attend que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada rende une décision sur sa demande.

Voir Personne protégée.

Lorsque les membres d’une famille présentent une demande ensemble, un de ses membres doit être le demandeur principal. À titre d’exemple, une mère présentant une demande de résidence pour elle et ses trois enfants serait le demandeur principal. Lorsque les parents sont inclus dans la demande, les enfants à charge ne peuvent pas être les demandeurs principaux.

Tout diplôme, grade ou diplôme d’une école de métiers ou certificat d’apprentissage délivré au terme d’un programme d’études ou d’une formation par un établissement d’enseignement, un institut ou une école de formation reconnu.

Le terme « divorcé » signifie qu’une cour de justice a émis un jugement en divorce qui a mis fin à un mariage. Les deux personnes ne sont plus mariées.

Document comprenant les renseignements d’une personne en matière d’immigration, comme la date et l’endroit d’arrivée au Canada.

Il est possible de l’utiliser pour prouver son statut d’immigration. Il ne peut pas être utilisé pour voyager, et il ne s’agit pas d’une pièce d’identité.

Document officiel remis par un bureau d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), un centre de traitement des demandes (CTD) ou un bureau canadien des visas à l’extérieur du Canada. Parmi ces documents officiels, mentionnons :

• Visa d’immigrant et Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292)
• Carte de résident permanent
• Fiche du visiteur
• Permis de travail
• Permis d’études
• Permis de séjour temporaire

Documents délivrés afin de permettre à une personne de séjourner, de travailler ou d’étudier au Canada pour une période précise. Les documents de résident temporaire ont une date d’expiration.

Les documents de résident temporaire sont par exemple les permis d’études, les permis de travail et les fiches du visiteur.

Voir Trousse de demande.

Situation d’une personne qui est le citoyen légal de deux ou plusieurs pays à la fois. La double citoyenneté ou les citoyennetés multiples sont autorisées en vertu de la législation canadienne en matière de citoyenneté. Certains pays ne les permettent pas.

Établissement d’enseignement qui offre des programmes d’études de niveau 7 et 8, entre l’école primaire et l’école secondaire.

Établissement d’enseignement qui offre des programmes de formation aux enfants, dès l’âge de quatre à six ans. Les années d’études comprennent habituellement la maternelle (le niveau le plus bas) ainsi que les niveaux 1 à 6 (dans les régions où il existe des écoles intermédiaires) ou les niveaux 1 à 8.

Établissement d’enseignement qui offre des programmes d’études aux élèves qui ont terminé l’école primaire. Ces établissements d’enseignement comprennent habituellement les niveaux 9 à 12 (bien que certains établissements offrent des cours à partir du niveau 7). Dans la province de Québec, les écoles secondaires offrent un programme d’études de la première à la cinquième année du secondaire.

Les demandeurs qui fréquenteront une école primaire ou secondaire n’ont pas besoin d’inscrire de numéro d’établissement d’enseignement désigné (EED) sur leur formulaire de demande.

Une personne a un emploi réservé lorsqu’elle a reçu une offre d’emploi d’un employeur canadien

• dans une profession de catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3
• pour une période continue d’au moins 1 an.

Dans certains cas, l’offre d’emploi doit être approuvée par Emploi et Développement social Canada.

Voir : Offre d’emploi valide

État d’une demande qui a été envoyée à IRCC et qui a été ouverte, pour laquelle on a vérifié qu’elle était complète et qu’un employé a commencé à traiter (saisie dans le système informatique, etc.).

S’entend d’un représentant qui :

• est accrédité et assuré;
• a les compétences requises pour vous aider tout au long du processus juridique;
• respecte les normes d’apprentissage, de compétences et d’éthique professionnelle.

Enfant qui n’a pas dépassé l’âge maximum et qui n’est pas marié et ne vit pas en union de fait. Généralement, pour pouvoir être considéré comme une personne à charge, un enfant doit :

• avoir moins de 22 ans;
• ne pas avoir de conjoint ou de conjoint de fait.

Remarque : L’âge d’un enfant est habituellement « fixé » lorsque nous recevons une demande complète.

Utilisez notre outil en ligne pour vérifier si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge.

Exception : Les enfants qui ont atteint ou dépassé la limite d’âge peuvent être considérés comme des personnes à charge ayant dépassé la limite d’âge s’ils :

• n’ont pas cessé de dépendre du soutien financier de leurs parents depuis le moment où ils ont atteint l’âge limite et
• ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers du fait de leur état physique ou mental.

Limites d’âge antérieures

La limite d’âge a changé au cours des dernières années. Si votre demande est en traitement depuis un moment, l’une des anciennes définitions d’enfant à charge peut s’appliquer. Généralement, nous appliquons les règles en vigueur lorsque nous recevons votre demande complète. Limites d’âge précédentes pour un enfant à charge :

• du 1^er août 2014 au 23 octobre 2017 : moins de 19 ans;
• jusqu’au 31 juillet 2014 inclusivement : moins de 22 ans.

Remarque : Les règles pour les personnes à charge ayant dépassé la limite d’âge diffèrent pour les demandes présentées jusqu’au 31 juillet 2014 inclusivement.

En Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, un enfant mineur est un enfant âgé de moins de 18 ans. Dans toutes les autres provinces, enfant âgé de moins de 19 ans.

Contrat signé entre un immigrant parrainé et son répondant, décrivant les obligations et les engagements des deux parties. L’entente doit être conclue avant que la personne parrainée puisse immigrer au Canada.

Un système électronique servant à gérer les demandes pour les programmes d’immigration suivants :

• le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
• le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral);
• la catégorie de l’expérience canadienne;
• une partie du Programme des candidats des provinces.

Un immigrant admis au Canada qui :

• possède une expérience dans l’exploitation d’une entreprise;
• et a un avoir net d’au moins 300 000 $ CAN qu’il a obtenu licitement.

Comme condition à remplir pour conserver le statut de résident permanent en tant qu’entrepreneur, la personne convient également de :

• contrôler au moins le tiers des capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible;
• gérer l’entreprise de façon active;
• créer au moins un emploi à plein temps pour un citoyen canadien ou un résident permanent.

Entreprise du secteur privé à la recherche du profit.

Lorsqu’il s’agit de déterminer si le demandeur satisfait aux exigences touchant l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise en tant qu’entrepreneur ou investisseur, une entreprise admissible s’entend d’une entreprise où le pourcentage des activités contrôlées par le demandeur atteint au moins deux des seuils suivants au cours d’une année :

• le nombre d’équivalents d’emploi à plein temps y est de deux ou plus;
• les ventes annuelles totales sont égales ou supérieures à 500 000 $;
• le revenu net de l’année est égal ou supérieur à 50 000 $;
• l’actif net à la fin de l’année est égal ou supérieur à 125 000 $.

Une organisation qui :

• est constituée en société en vertu d’une loi canadienne ou d’une loi provinciale et est exploitée de façon continue au Canada;
• est exploitée de façon continue au Canada et est susceptible de produire des recettes, est exploitée dans un but lucratif, et dont la majorité des actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes;
• ou a été créée sous le régime des lois du Canada ou d’une province.

Lorsqu’il s’agit de déterminer si un entrepreneur a géré et contrôlé une entreprise canadienne admissible, une entreprise canadienne admissible s’entend d’une entreprise où le pourcentage des activités contrôlées par l’entrepreneur atteint au moins deux des seuils suivants au cours d’une année :

• le nombre d’équivalents d’emploi à plein temps y est de deux ou plus;
• les ventes annuelles totales sont égales ou supérieures à 250 000 $;
• le revenu net de l’année est égal ou supérieur à 25 000 $;
• l’actif net à la fin de l’année est égal ou supérieur à 125 000 $.

Entrevue avec un juge de la citoyenneté pour déterminer si un candidat satisfait aux exigences prévues pour obtenir la citoyenneté.

Conjoint uni à une personne par un mariage légal. Ce terme comprend autant les mariages entre personnes de sexe opposé que les mariages entre personnes de même sexe, mais ne comprend pas les personnes unies par union de fait.

Études menées à temps partiel ou de façon accélérée et qui équivalent à un programme d’études à plein temps.

Défini comme étant 1 560 heures d’emploi rémunéré par année.

Organisation offrant des programmes de formation générale, technique ou professionnelle, comme une université ou un collège.

École au Canada dans laquelle doit être accepté un étudiant avant d’être admissible à un permis d’études (à compter du 1^er juin 2014). Veuillez consulter la liste des établissements d’enseignement désignés (EED) pour connaître les établissements d’enseignement postsecondaire.

Toutes les écoles primaires et secondaires au Canada sont automatiquement désignées. Elles ne sont pas inscrites sur la liste. Les demandeurs qui fréquenteront une école primaire ou secondaire n’ont pas besoin d’inscrire de numéro d’EED sur leur formulaire de demande.

Voir École secondaire.

Établissement qui offre des programmes d’études de niveau supérieur au niveau secondaire. Cette catégorie comprend les universités, les collèges et les écoles techniques.

Voir Université, Collège.

Personne qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada.

Voir la définition juridique du terme « Étranger ».

Si vous avez besoin d’une EIMT, votre employeur doit envoyer une demande à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Formation comportant un nombre minimum d’heures de cours (15 heures) chaque semaine pendant l’année scolaire et comprenant toute période de formation en milieu de travail qui fait partie du programme. Les étudiants doivent vérifier auprès de leur établissement d’enseignement ce qui constitue des études à plein temps.

Résident temporaire autorisé légalement à étudier au Canada de façon temporaire. La plupart des étudiants étrangers doivent obtenir un permis d’études si leur formation dure plus de six mois.

Voir la définition juridique du terme « étudiant ».

Voir Étudiant étranger.

Étudiants en visite : Étudiants d’un établissement d’enseignement étranger (établissement d’attache) qui fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire canadien (établissement d’accueil) pendant une période déterminée (diplôme ou programme incomplet) dans le but de transférer à l’établissement d’attache les crédits accumulés à l’établissement d’accueil. Les étudiants en visite paient les frais exigibles à l’établissement d’accueil.

Étudiants participant à un programme d’échange : Étudiants similaires aux étudiants en visite, car ils fréquentent un établissement d’enseignement d’accueil au Canada. Les étudiants participant à un programme d’échange ne paient aucuns frais de scolarité à l’établissement d’accueil, car ces frais sont assumés à l’aide d’une entente d’échange conclue entre les établissements d’accueil et d’attache.

1. Identification et mesure de l’apprentissage, des titres de compétences et des autres formes de qualifications requises pour pouvoir être admis dans un programme d’études ou occuper une profession donnée (l’évaluation peut comporter des tests, des examens et d’autres activités prescrites).
2. Processus de mesure des connaissances, des compétences et des aptitudes.

Une évaluation de la capacité d’une personne à lire, à écrire, à écouter et à parler le français et/ou l’anglais. Cette évaluation permet de déterminer si vous satisfaites aux exigences linguistiques s’appliquant à votre demande.

Il s’agit d’un test d’évaluation qui permettra de déterminer si vos compétences linguistiques satisfont à une norme minimale dans les quatre aptitudes suivantes :

• compréhension de l’oral;
• expression orale;
• compréhension de l’écrit;
• expression écrite.

Des organismes sont « désignés » pour faire passer l’évaluation. Cela signifie qu’ils sont autorisés par IRCC. Cette évaluation sert à déterminer si vous satisfaites aux exigences linguistiques s’appliquant à votre demande.

Évaluations réalisées par un fournisseur tiers indépendant pour mesurer le niveau de maîtrise linguistique d’un demandeur. Ces évaluations doivent être effectuées par un organisme désigné par IRCC.

Processus utilisé partout au Canada par les écoles, les collèges, les universités, les employeurs et les gouvernements dans le but de reconnaître officiellement les compétences qu’une personne a acquis en dehors de cadres officiels d’enseignement. Ce processus permet aux personnes qui possèdent de telles compétences de les faire évaluer et de possiblement les faire reconnaître sous forme de crédits scolaires. Pour en savoir plus sur l’évaluation et la reconnaissance des acquis, voir le site de la Canadian Association of Prior Learning Assessment (en anglais seulement) (pancanadien).

Un examen physique (qui pourrait également comporter des analyses de laboratoire ou des radiographies selon l’âge) effectué par un médecin nommé par IRCC et auquel tous les immigrants et certains visiteurs doivent se soumettre avant d’être autorisés à entrer au Canada. Un demandeur doit être en bonne santé et n’avoir aucun problème de santé ni maladie qui :

• représenterait un danger pour les Canadiens;
• ou qu’il serait très coûteux de traiter au Canada.

Les demandeurs de citoyenneté doivent démontrer leur connaissance du Canada en passant un examen pour la citoyenneté.

Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans (à la date de leur demande) doivent passer l’examen. Il s’agit habituellement d’un examen écrit, mais il peut, à l’occasion, être fait à l’oral devant un agent de la citoyenneté.

Cet examen évalue la connaissance du demandeur au sujet :

• du Canada; et
• des responsabilités et privilèges associés à la citoyenneté.

Pour les demandeurs qui présentent une demande à compter du 11 octobre 2017, il s’agit du temps pendant lequel un résident permanent doit être effectivement présent au Canada pour être admissible à une attribution de la citoyenneté canadienne.

Les demandeurs qui présente une demande en vertu du paragraphe 5(1) doivent être effectivement présents au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date de la demande. Le calcul tient compte du temps passé au Canada à titre de :

• résident permanent
• résident temporaire (autorisé légalement à séjourner au Canada)
• personne protégée

Ces exigences ne s’appliquent pas aux enfants de moins de 18 ans qui présente une demande en vertu du paragraphe 5(2).

Des exceptions à cette exigence s’appliquent à certains fonctionnaires de la Couronne et à certains membres de la famille des fonctionnaires de la Couronne.

Pour les demandeurs qui présentent une demande avant le 11 juin 2015, il s’agit du temps pendant lequel un résident permanent doit vivre au Canada pour être admissible à une attribution de la citoyenneté canadienne.

Les adultes doivent avoir vécu au Canada pendant au moins trois ans (1 095 jours) au cours des quatre ans précédant la date de leur demande. Cette exigence ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans.

Certains types de demandes exigent du demandeur qu’il possède un certain niveau de compétence en français ou en anglais. Le niveau de compétence linguistique requis diffère selon le type de demande soumise.

Durée pendant laquelle un résident permanent doit vivre au Canada pour être admissible à la citoyenneté canadienne.

Les adultes doivent avoir vécu au Canada pendant au moins trois ans (1 095 jours) au cours des quatre dernières années précédant immédiatement la date de présentation de la demande. Cette exigence ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans.

Exigences auxquelles une personne doit satisfaire pour pouvoir parrainer un membre de sa famille qui souhaite venir au Canada en tant que résident permanent.

« Expérience dans l’exploitation d’une entreprise » est un terme utilisé lorsqu’une personne présente une demande afin d’immigrer en tant qu’entrepreneur pour décrire :

• au moins deux périodes d’un an d’expérience au cours de la période commençant cinq ans avant la date de présentation de la demande et prenant fin à la date où une décision est prise relativement à celle-ci.

L’expérience doit avoir trait à :

• la gestion d’une entreprise admissible et au contrôle d’un pourcentage de ses capitaux propres.

Ou lorsqu’une personne présente une demande afin d’immigrer en tant qu’investisseur pour décrire :

• au moins deux périodes d’un an d’expérience au cours de la période commençant cinq ans avant la date de présentation de la demande et prenant fin à la date où une décision est prise relativement à celle-ci.

L’expérience doit avoir trait à :

• la gestion d’une entreprise admissible et au contrôle d’un pourcentage de ses capitaux propres;
• la gestion d’au moins cinq équivalents temps plein par année au sein d’une entreprise;
• ou une combinaison de la gestion pendant un an d’une entreprise admissible et du contrôle d’un pourcentage de ses capitaux propres et une année d’expérience dans la gestion d’au moins cinq équivalents temps plein au sein d’une entreprise.

Un facilitateur est une institution financière qui :

• est approuvée par IRCC;
• est membre de la Société d’assurance-dépôt du Canada (SADC);
• aide les immigrants investisseurs à faire leurs placements et à en obtenir le remboursement.

On parle de « fardeau excessif » lorsqu’un problème de santé actuel d’une personne pourrait représenter une charge pour les services de santé ou les services sociaux, et que le coût du traitement de ce problème de santé serait, selon toute vraisemblance :

• plus élevé que le coût moyen des soins normalement dispensés à un Canadien;
• ou entraverait la prestation de soins opportuns à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents.

Voir la définition juridique du terme « fardeau excessif ».

Lorsqu’une personne fait de fausses déclarations, donne de faux renseignements, soumet de faux documents ou des documents falsifiés ou dissimule des informations pertinentes à IRCC, celle-ci commet un crime. Voici des exemples de documents :

• passeports et titres de voyage;
• visas;
• diplômes, grades, titres d’apprentis et certificats de compétences;
• certificats de naissance, de mariage, de divorce, d’annulation, de séparation ou de décès;
• certificats de police.

Mentir sur une demande ou au cours d’une entrevue avec un agent d’IRCC constitue une infraction aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté.

Une détermination de fausse déclaration rend une personne interdite de se voir accorder la citoyenneté canadienne pendant cinq ans.

S’il s’avère que quelqu’un a fait de fausses déclarations après avoir obtenu la citoyenneté, cela peut se traduire par la révocation de sa citoyenneté et la personne devra attendre dix ans avant d’être admissible à nouveau à la citoyenneté.

Document officiel délivré à une personne à son arrivée au Canada en tant que résident permanent. Le Canada a cessé de délivrer des fiches relatives au droit d’établissement le 28 juin 2002.

Voir Confirmation de résidence permanente, Carte de résident permanent.

Geler l’information de sorte qu’elle ne change pas au fil du temps, peu importe la durée du traitement.

Par exemple, nous fixons l’âge de votre enfant au moment auquel votre demande est reçue. Il s’agit de la date déterminante. Les dates déterminantes variant en fonction de votre programme ou catégorie d’immigration. Lors du traitement de la demande de votre enfant, nous utilisons son âge à la date déterminante pour voir si votre enfant est admissible en tant qu’enfant à charge.

Voir les dates déterminantes de l’âge par programme ou catégorie d’immigration.

Une personne à l’emploi ou au service des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de l’administration publique d’une province ou d’un territoire. L’emploi à la suite du recrutement sur place ne compte pas.

Organisme privé désigné par le ministre comme participant au Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

Les fonds de capital-risque amassent et gèrent le capital en vue de faire des investissements en actions dans des entreprises en démarrage ayant un potentiel de croissance élevé.

Les fonds de capital-risque appuient les entreprises en démarrage grâce à leurs investissements, et ils peuvent également offrir :

• une expérience opérationnelle,
• des connaissances techniques,
• des réseaux,
• du mentorat.

Ce terme peut renvoyer à l’une des deux choses suivantes :

1. Les fonds suffisants disponibles que les immigrants économiques doivent prouver qu’ils possèdent pour s’établir au Canada. Ces fonds doivent être :
   • disponibles,
   • transférables,
   • et ne doivent pas être liés ou destinés au remboursement de dettes ou au respect d’autres obligations.Ces fonds serviront à couvrir les frais et droits, les coûts de la réinstallation et de l’établissement.
2. Les fonds que le gouvernement du Canada accorde pour financer les mesures ayant pour but de bâtir des collectivités accueillantes et inclusives ou d’aider les nouveaux arrivants à s’établir dans leur nouvelle collectivité.

Programme d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’une attestation professionnelle. Ce type de programme est souvent offert dans les universités, les collèges, les séminaires et les instituts de technologie.

Ce type de formation est habituellement offert à une personne ayant déjà le statut de professionnel dans un domaine particulier. De plus, elle est généralement reconnue comme répondant à une norme officielle d’une industrie, d’une association ou d’une profession.

Préparation en vue d’occuper un emploi précis dans une industrie donnée ou dans le domaine de l’agriculture ou du commerce. Cette formation comprend habituellement une formation sur les compétences techniques, organisationnelles et de base. Elle peut être offerte par l’intermédiaire de programmes en cours d’emploi, par des syndicats en collaboration avec des entreprises, par des collèges communautaires ou des universités en collaboration avec une industrie donnée, et par des collèges privés d’enseignement professionnel.

Un fournisseur de services (FS) est un organisme offrant des services aux nouveaux arrivants au Canada.

Les fournisseurs de services offrent des programmes mettant à la disposition des nouveaux arrivants des ressources et des formations pour les aider à vivre et à travailler au Canada. Ces programmes peuvent venir en aide aux réfugiés qui ont souvent de la difficulté à s’adapter à la vie quotidienne, notamment lorsqu’il est question de se trouver un appartement, d’utiliser le transport en commun ou de fixer un rendez-vous chez le médecin.

Ces organismes peuvent également aider les réfugiés à remplir des formulaires, à obtenir leur carte de résident permanent, à s’inscrire auprès du régime d’assurance-maladie, à obtenir un numéro d’assurance sociale, etc. Ils peuvent aussi offrir des services d’interprétation et de traduction pour les aider en lien avec des besoins spéciaux, comme fournir les antécédents médicaux au médecin.

Consultez le site Web d’IRCC pour en savoir plus au sujet des nombreux services offerts par les FS.

Les frais de scolarité correspondent à la somme que vous devez verser pour fréquenter un établissement d’enseignement privé (école), une université ou un collège.

Frais payés par un demandeur principal (certaines exceptions s’appliquant) et un époux ou conjoint de fait voyageant avec lui, avant que le demandeur puisse devenir résident permanent du Canada.

Programme offrant des cours de français aux locuteurs non natifs. Les cours de FLS sont habituellement offerts dans les régions où le français est la langue dominante.

Personne pour laquelle le français est sa première langue officielle d’usage au Canada.

Pour Entrée Express, la fratrie signifie un frère ou une sœur avec qui vous êtes lié :

• par le sang (biologique) :
  • frère ou de sœur
  • demi-frère ou demi-sœur
• par adoption :
  • sœur ou frère adoptif
• par le mariage :
  • inclut les frères ou sœurs par alliance avec qui vous n’êtes pas liés par le sang ou par suite d’un processus d’adoption, mais que vos parents se sont mariés ou sont en union de fait
  • cela est vrai à la date à laquelle vous présentez votre profil et à celle à laquelle vous présentez votre demande de résidence permanente

Pour obtenir des points en raison de la présence de fratrie (au moins un frère ou une sœur) au Canada, le frère ou la sœur :

• doit être âgé d’au moins 18 ans
• doit être citoyen canadien ou résident permanent
• peut être le frère ou la sœur de votre époux ou conjoint de fait qui viendra avec vous au Canada.

Le garant est une personne qui peut confirmer votre identité et l’information que vous avez fournie. Si vous n’avez pas de garant qui vous connaît depuis au moins deux ans, vous devrez remplir une Déclaration officielle en lieu de garant.

Catégorie d’interdiction de territoire pour criminalité qui s’applique aux personnes qui ont commis une infraction ou ont été déclarées coupables d’une infraction, à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans au Canada, ou aux personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction au Canada pour laquelle elles ont reçu une peine de plus de six mois. Désignée au Canada sous le nom d’infraction punissable par mise en accusation.

Groupe qui a obtenu d’un signataire d’entente de parrainage (SEP) l’autorisation écrite de parrainer des réfugiés en son nom. Par exemple, une congrégation religieuse ou une section locale d’une organisation nationale agissant comme SEP.

Voir Signataire d’entente de parrainage (SEP).

Organisme privé désigné par le ministre comme participant au Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

Les groupes d’investisseurs providentiels sont composés de membres qui investissent leur propre capital dans des entreprises en démarrage, habituellement en contrepartie d’actions.

Les groupes d’investisseurs providentiels aident leurs membres de diverses façons, notamment :

• en cernant des possibilités d’investissement;
• en mettant en commun leur capital;
• en normalisant le processus d’investissement des investisseurs providentiels.

Les guides d’instructions sont des documents qui fournissent :

• l’information qu’une personne doit connaître avant d’envoyer une demande à IRCC;
• de l’aide pour remplir les formulaires et les documents à l’appui requis.

Ces guides sont affichés sur le site Web d’IRCC.

Bureau du gouvernement du Canada qui est le même qu’une ambassade, mais est situé dans la capitale d’un pays du Commonwealth.

Exemple : Haut-commisariat du Canada à Londres, au Royaume-Uni.

Voir Ambassade, Bureau des visas, Consulat.

Organisme privé désigné par le ministre comme participant au Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

Les incubateurs d’entreprises contribuent à faire croître les entreprises en démarrage en offrant une vaste gamme de services, parmi lesquels :

• espace physique et installations,
• capital,
• mentorat en affaires,
• relations pour faire du réseautage.

Une offre d’emploi permanent à temps plein.

Une infraction est une violation de toute loi canadienne, que ce soit au Canada ou ailleurs. Il peut s’agir d’une intrusion, de dommage à des biens ou encore de fraude liée à l’immigration ou de crime violent. Il existe deux grands types d’infraction :

• Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilit頖 Ces infractions sont moins graves. La peine maximale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité est habituellement une amende de 5 000 $ ou une peine d’emprisonnement de six mois.
• Infraction punissable par mise en accusation – Ces infractions sont plus graves et comprennent : vol de plus de 5 000 $, vol avec effraction, agression sexuelle grave et meurtre. Les peines maximales varient et comprennent l’emprisonnement à vie. Certaines infractions prévoient des peines minimales.

Voir Infraction.

Les résidents permanents qui ont commis des crimes soit au Canada ou à l’étranger pourraient ne pas être admissibles à la citoyenneté canadienne pendant un certain temps. Par exemple, ces personnes pourraient être visées par une interdiction et ne pas pouvoir obtenir la citoyenneté si elles :

• sont en prison, en libération conditionnelle ou en probation au Canada, ou si elles purgent une peine à l’étranger;
• ont été condamnées pour un acte criminel au Canada ou une infraction à l’étranger considérée équivalente à un acte criminel au Canada au cours des quatre années précédant la date de leur demande de citoyenneté;
• font l’objet d’une accusation, subissent un procès ou ont interjeté appel relativement à un acte criminel au Canada ou à une infraction à l’étranger considérée équivalente à un acte criminel au Canada.

Pour obtenir une liste complète des interdictions, veuillez consulter la page Situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien.

Voir Réadaptation présumée, Réadaptation, Suspension du casier.

Lorsqu’une personne n’est pas autorisée à entrer au Canada pour des raisons liées à son état de santé. Par exemple, la personne pourrait :

• représenter un danger pour la santé publique;
• représenter un danger pour la sécurité publique;
• ou représenter un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

Un terme utilisé pour décrire un immigrant admis au Canada qui :

• possède une expérience dans l’exploitation d’une entreprise;
• et a un avoir net d’au moins 1 600 000 $ CAN qu’il a obtenu licitement;
• a fait un investissement de 800 000 $ CAN.

Décideur indépendant, quasi judiciaire, qui rend des décisions juridiques au sujet des exigences relatives à la résidence concernant certaines demandes de citoyenneté d’adultes, qui fait prêter le serment de citoyenneté canadienne et qui préside les cérémonies de citoyenneté.

Voir : Cérémonie de citoyenneté, serment de citoyenneté

Programme dans le cadre duquel des cours d’anglais sont offerts gratuitement aux nouveaux arrivants d’âge adulte au Canada. Ce programme est financé par le gouvernement fédéral et offert par les commissions et conseils scolaires, les collèges et les organismes locaux offrant des services aux nouveaux arrivants.

Votre langue maternelle est la langue qu’on vous a enseignée lorsque vous étiez enfant et qui était parlée à la maison dans votre enfance.

Il s’agit d’une lettre officielle envoyée par IRCC pour vous informer de la décision relative à votre cas et des démarches à effectuer ensuite.

Document envoyé d’un bureau des visas afin de confirmer l’approbation :

• d’un permis d’études;
• d’un permis de travail;
• d’un séjour prolongé d’un parent ou d’un grand-parent provenant d’un pays pour lequel un visa n’est pas exigé (programme des super visas).

Les demandeurs doivent présenter cette lettre à leur arrivée au Canada.

Une lettre de soutien est remise au demandeur par le groupe d’investisseurs providentiels ou le fonds de capital-risque désigné. Cette lettre est la preuve que le groupe ou le fonds adhérera à votre idée commerciale.

Si vous devez fournir vos données biométriques, IRCC vous enverra une lettre d’instructions par la poste par le biais de votre compte lorsque vous présenterez votre demande. Vous devez apporter une copie papier de cette lettre au centre de réception des demandes de visa (CRDV) ou à l’application support centre (ASC) lorsque vous irez faire inscrire vos données biométriques. Cette lettre contient des codes à barres qui doivent être balayés par le personnel du CRDV ou de l’ASC pour que vous puissiez fournir vos données biométriques. Voici des exemples de types de codes à barres pouvant figurer dans une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques :

Une lettre d’une personne au Canada concernant un ami ou un membre de la famille qui souhaite la visiter. Cette lettre peut être utile si le visiteur vient d’un pays dont les ressortissants doivent obtenir un visa pour se rendre au Canada et y être admis.

La lettre devrait indiquer de quelle manière l’auteur entend aider le visiteur et s’il a les moyens financiers de subvenir aux besoins de ce dernier pendant un séjour plus long.

Lettre que les organisateurs d’un événement doivent remettre aux délégués lorsque ces derniers présentent une demande de visa pour venir au Canada.

La lettre doit contenir des renseignements sur l’événement en vue d’établir :

• le but du voyage du délégué au Canada;
• ses intentions une fois au Canada.

La lettre doit également indiquer si une aide financière sera offerte aux délégués, p. ex. en ce qui concerne l’achat de billets d’avion et l’hébergement.

Il s’agit d’un document civil légal qui contient des renseignements sur les membres d’une famille et qui peut être utilisé pour prouver votre relation avec d’autres membres de la famille. Il est utilisé dans de nombreux pays de l’Europe et de l’Asie. Parmi les autres noms que porte ce document, mentionnons les suivants :

• registre familial;
• family booklet (anglais);
• Livrete de família (Portugal);
• Libretto internazionale di famiglia (Italie);
• Koseki (Japon);
• Hukou (République populaire de Chine).

Le terme « marié » signifie que deux personnes ont été unies officiellement au cours d’une cérémonie. Ce mariage doit être reconnu en vertu des lois du pays où il a été célébré et en vertu du droit canadien.

Médecin désigné par IRCC afin de procéder à des examens médicaux aux fins d’immigration.

Personne dont le diplôme en médecine a été décerné par une faculté de médecine non accréditée au Canada (par le Comité d’agrément des facultés de médecine du Canada) ou aux États-Unis (par le Liaison Committee on Medical Education). Les médecins diplômés à l’étranger comprennent les diplômés des facultés américaines d’ostéopathie agréées par l’American Osteopathic Association.

Personne qui se trouve hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle et qui est gravement touchée par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne.

Personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu par un agent des visas à l’étranger.

Voir Réfugié au sens de la Convention.

Un époux, conjoint de fait, enfant à charge ou enfant à charge d’un enfant à charge (petit enfant) qui prévoit immigrer au Canada avec le demandeur principal. Les membres de la famille qui accompagnent sont inclus dans la demande.

Personne liée à une autre par un lien biologique ou d’adoption.

Plus proches parents d’un demandeur, dans le contexte d’une demande à IRCC. Il s’agit de l’époux ou du conjoint de fait, des enfants à charge et de leurs enfants à charge.

Membres de la famille à la charge d’un demandeur principal, mais qui n’immigrent pas au Canada. Il s’agit de l’époux ou du conjoint de fait, des enfants à charge et des enfants des enfants à charge.

Ces personnes doivent être mentionnées dans la demande de résidence permanente du demandeur principal. Elles doivent se soumettre à un examen médical pour qu’elles puissent être admissibles au parrainage à une date ultérieure.

Ordre donné à une personne par un agent d’immigration de quitter le Canada. Il existe trois types de mesure de renvoi (interdiction de séjour, exclusion et expulsion) et chacune a des conséquences différentes.

Mesure de renvoi prise par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Habituellement, une personne renvoyée à la suite d’une mesure d’exclusion ne peut revenir au Canada pendant un an sans obtenir au préalable une permission écrite. Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’exclusion pour fausses déclarations ne peuvent revenir au Canada pendant cinq ans sans obtenir au préalable une permission écrite.

Voir Renvois sur le site Web de l’ASFC.

Mesure de renvoi prise soit par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soit par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Elle exige que la personne quitte le Canada en raison d’infractions graves à la loi sur l’immigration du Canada. Une personne expulsée du Canada ne peut y revenir sans obtenir au préalable une permission écrite du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Voir Renvois sur le site Web de l’ASFC.

Mesure de renvoi prise soit par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soit par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal administratif indépendant chargé de trancher des questions liées à l’immigration et au statut de réfugié.

Des mesures d’interdiction de séjour sont prises contre des personnes qui ont enfreint la loi sur l’immigration du Canada. La personne visée par une mesure d’interdiction de séjour doit quitter le Canada dans les 30 jours. Sinon, la mesure d’interdiction de séjour se transforme en mesure d’expulsion.

Voir Renvois sur le site Web de l’ASFC.

Un facteur de sélection en vertu du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) pour lequel des points sont accordés. Le niveau de scolarité se fonde sur le certificat, le diplôme ou le grade obtenu ainsi que sur le nombre d’années de scolarisation.

Cinq niveaux d’études sont offerts aux étudiants étrangers qui viennent étudier au Canada :

• Universités : Offrent des programmes menant à l’octroi de diplômes de baccalauréat (1^er cycle), de maîtrise (2^e cycle) et de doctorat (3^e cycle) de même que des programmes postdoctoraux. Certains programmes peuvent aussi mener à un certificat ou à un diplôme dans différents domaines d’études.
• Collèges : Offrent des programmes de formation générale ou professionnelle qui mènent à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat. (Au Québec, cette catégorie comprend les cégeps : les étudiants doivent généralement étudier au cégep avant d’aller à l’université.)
• Écoles de métiers : Établissements d’enseignement non universitaires offrant des formations professionnelles ou techniques (p. ex., établissement de formation professionnelle, collège privé d’enseignement professionnel).
• Autres établissements postsecondaires : Établissements postsecondaires autres que les universités, les collèges et les écoles de métiers. Quelques exemples : études dans une école de langues ou une école privée, cours préalables à la formation universitaire.
• Niveau secondaire ou moins : Comprend les écoles primaires et secondaires du Canada.
• Autres : Études qui ne correspondent à aucune des catégories décrites ci-dessus.

Norme canadienne utilisée pour décrire, mesurer et reconnaître la maîtrise du français des immigrants adultes et des immigrants éventuels qui prévoient vivre et travailler au Canada, ou y présenter une demande de citoyenneté. Les Canadian Language Benchmarks (CLB) servent à évaluer le niveau de maîtrise de la langue anglaise.

Le nom de famille d’une personne est son patronyme. Au moment de remplir une demande, veuillez inscrire votre nom de famille tel qu’il est inscrit sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité ou toute lettre que vous avez reçue du bureau des visas ou du centre de traitement des demandes où vous avez envoyé votre demande (même si le nom de famille est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Si votre nom de famille n’est pas inscrit sur votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité, inscrivez tous vos prénoms dans le champ « nom de famille » et laissez le champ « prénom » vide.

Emploi rémunéré assorti d’un horaire régulier que le travailleur occupe toute l’année. Il comprend les horaires de travail où la paye continue d’être versée durant les périodes d’inactivité. Il ne s’agit pas d’un emploi comportant des périodes de chômage durant lesquelles le travailleur reçoit des prestations d’assurance-emploi à quelque moment que ce soit dans l’année.

Une personne autorisée en vertu d’une loi provinciale ou territoriale à être un témoin officiel pour la signature de contrats, d’actes, et d’autres documents légaux. Le notaire peut également certifier des documents. Selon la province ou le territoire, le notaire pourrait être en mesure d’élaborer les ébauches de documents tels que des contrats. Les exigences pour devenir notaire sont différentes dans chaque province et territoire.

Voir Points.

Un numéro d’identification de client (ID de client), aussi appelé un identificateur unique de client (IUC), est indiqué sur tout document officiel délivré par un bureau d’IRCC, un centre de traitement des demandes ou un bureau des visas canadien à l’étranger.

Un numéro d’ID de client peut comprendre jusqu’à 10 chiffres (par exemple, 11-0000-0000).

Une personne qui n’a jamais traité avec IRCC n’a pas de numéro d’ID de client.

L’entrevue finale avec un agent d’immigration soit à un point d’entrée soit à un bureau local d’IRCC au Canada, à l’occasion de laquelle un demandeur obtient la résidence permanente. Il l’obtient en signant la confirmation de résidence permanente.

Une offre d’emploi, présentée par écrit, pour les candidats d’Entrée express. L’offre doit :

• viser un travail à temps plein continu et rémunéré (au moins 30 heures par semaine);
• viser un travail non saisonnier d’une durée d’au moins 1 an;
• viser un travail correspondant à la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP de 2021.
• être appuyée par une étude d’impact sur le marché du travail (à moins d’avoir une dispense)

Organisation qui établit les normes et les pratiques d’une profession réglementée.

Dans chaque province et territoire, il existe un organisme de réglementation qui régit chaque profession réglementée.

La version papier réelle d’un document, et non une photocopie ni une version électronique.

Lignes directrices utilisées par les juges de la citoyenneté pour évaluer les compétences d’une personne en français ou en anglais afin de déterminer si elle répond aux exigences linguistiques prévues pour acquérir la citoyenneté.

On entend le parent biologique ou non biologique désigné sur le certificat ou l’acte de naissance original d’un enfant.

Y exclus :

• les parents ayant adopté un enfant après la naissance de ce dernier;
• les tuteurs légaux.

Personne se trouvant à l’extérieur du Canada et qui entretient une relation l’unissant à un répondant depuis au moins un an, mais qui ne peut pas vivre avec son conjoint. Le terme fait référence autant aux relations entre deux personnes de sexe opposé qu’aux relations entre deux personnes de même sexe.

Particulier ou organisme qui s’associe à un répondant privé afin de participer au soutien et à l’établissement de réfugiés parrainés par le secteur privé. Le partenaire de parrainage peut être un membre de la famille du réfugié parrainé, qui vit au Canada.

Pays dont une personne est citoyen. Une personne peut être citoyen de plus d’un pays.

Le pays dans lequel une personne vit. Le pays de résidence d’une personne peut être différent de son ou ses pays de citoyenneté.

Permis qui peut être accordé dans des circonstances exceptionnelles à une personne qui ne satisfait pas aux exigences de la loi sur l’immigration du Canada pour entrer au Canada ou y demeurer temporairement.

Les étudiants étrangers souhaitant s’inscrire à un programme coopératif ou à un programme de stages dans un établissement canadien doivent demander un permis de travail en plus du permis d’études. Pour être admissible au permis de travail coopératif ou pour stagiaires, vous devez remplir les conditions suivantes :

• quand vous demandez le permis de travail, vous devez déjà avoir un permis d’études valide ou le demander en même temps;
• l’emploi que vous envisagez doit être un élément essentiel de votre programme d’études au Canada;
• vous devez obtenir d’un représentant officiel de l’établissement d’enseignement une lettre attestant que cet emploi fait partie de votre programme d’études;
• votre emploi coopératif ou votre stage ne peut pas représenter plus de 50 % du programme d’études total.

Un type de permis de travail qui permet à une personne de travailler pour tout employeur au Canada, sauf pour un employeur :

• dont le nom paraît sur la liste des employeurs inadmissibles parce qu’il n’a pas respecté les conditions précisées; ou
• qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques

Type de permis de travail ouvert restreint à un lieu de travail donné. Par exemple, vous pouvez avoir un permis de travail ouvert qui ne vous permet de travailler que dans une ville ou une province donnée.

Document établi par IRCC à l’intention des étudiants étrangers admissibles qui ont :

• terminé un programme d’études approuvé dans un établissement d’enseignement postsecondaire admissible du Canada qui participe au Programme de travail postdiplôme;
• présenté une demande à IRCC 90 jours ou moins après avoir satisfait à toutes les exigences liées à leur programme ou à l’obtention du diplôme.

Le permis autorise son détenteur à travailler légalement au Canada après la fin de ses études.

Document établi par IRCC qui autorise un ressortissant étranger à étudier dans un établissement d’enseignement du Canada pendant la durée de son programme d’études. Le permis précise certaines conditions, par exemple :

• toute restriction à propos des déplacements de l’étudiant sur le territoire canadien;
• la date où il doit quitter le Canada.

Époux, conjoint de fait ou enfant à charge d’un résident permanent ou d’un demandeur principal.

Membre de la famille d’un réfugié au Canada dont la demande de résidence permanente est traitée en même temps que celle du demandeur principal.

Employé qualifié qui est muté à un autre poste dans son entreprise et vient travailler au Canada de façon temporaire.

Étranger qui a présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial, qui peut être parrainé par un répondant canadien approuvé et qui satisfait aux exigences de la catégorie du regroupement familial.

Personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne en situation semblable a été reconnu par un agent canadien des visas à l’étranger, personne reconnue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié comme réfugié ou personne à protéger au Canada, ou personne ayant obtenu une réponse favorable à l’examen des risques avant renvoi (dans la plupart des cas).

Carte utilisée pour prouver l’identité d’une personne. Elle peut être délivrée par un gouvernement ou par un organisme international reconnu, comme les Nations Unies.

Le prénom ou les prénoms d’une personne sont les noms qui lui ont été donnés à la naissance et par lesquels cette personne est désignée le plus couramment. Les prénoms d’une personne incluent son premier prénom et son second prénom. Par exemple : une personne dont le nom est « Mark Paul Jenkins » a pour prénoms « Mark Paul ».

Une personne peut avoir un ou plusieurs prénoms.

Document délivré par le gouvernement du Canada et qui confirme le statut d’une personne en tant que citoyen canadien.

Voir Certificat de citoyenneté canadienne.

Si vous êtes en probation, vous avez été reconnu coupable d’un crime ou d’une infraction et vous avez été libéré sans avoir à purger une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction. En général, une personne en probation doit vivre en respectant certaines conditions établies par la cour, par exemple un couvre-feu ou l’interdiction de consommer de l’alcool.

Profession ou métier qu’une personne peut exercer sans posséder de permis ou de certificat d’agrément. Au Canada, 80 % des emplois ne sont pas réglementés.

Profession pour laquelle on a établi des normes de pratique qui lui sont propres. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée et utiliser un titre réglementé, vous devez posséder un permis ou un certificat d’agrément délivré par l’organisme de réglementation de votre profession. Certaines professions sont réglementées dans certaines provinces ou certains territoires, mais pas dans d’autres. Au Canada, 20 % des emplois sont réglementés.

Un formulaire en ligne qui peut être rempli pour vérifier son admissibilité à Entrée express ou à Expérience internationale Canada. Les personnes admissibles sont placées dans un ou plusieurs bassins de candidats. Nous invitons ensuite certains candidats dans les bassins à remplir des demandes.

Ce programme permet aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers sans étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Certains travailleurs sont dispensés du processus d’EIMT, notamment quand il existe des avantages partagés pour les Canadiens ainsi que d’autres avantages pour le Canada.

Ces travailleurs sont entre autres :

• des étudiants étrangers qui ont obtenu un diplôme dans un établissement d’enseignement canadien;
• des personnes qui travaillent au Canada de façon temporaire en vertu d’ententes de libre-échange (telles que l’ALENA);
• des participants au programme Expérience internationale Canada;
• certains candidats à la résidence permanente s’établissant au Canada pendant que leur demande de résidence permanente est en train d’être réglée;
• les époux des travailleurs étrangers hautement qualifiés.

Voir : Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

d’urgence (PPU)Le Programme de protection d’urgence (PPU) permet au Canada de répondre aux demandes urgentes présentées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en vue de réinstaller les réfugiés dont la vie, la liberté ou l’intégrité physique est directement menacée.

Programme du gouvernement du Canada au titre duquel les réfugiés à l’étranger qui répondent aux critères de réinstallation du Canada sont sélectionnés et admis au Canada.

Programme aidant les travailleurs formés à combler leurs lacunes au chapitre des connaissances et de l’expérience requises pour pouvoir travailler dans le domaine qui les intéresse.

Dans le cadre de ce programme, la résidence permanente est accordée à une personne ou à un groupe de personnes qui reçoit un engagement d’un fonds de capital-risque, d’un groupe d’investisseurs providentiels ou d’un incubateur d’entreprises désignés, et qui a l’intention d’exploiter une nouvelle entreprise au Canada.

Un programme qui permet aux provinces et aux territoires de désigner des candidats à l’immigration au Canada.

Ce programme permet aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers pour combler des pénuries de main d’œuvre et de compétences à court terme quand il n’y a pas de Canadiens pouvant occuper les postes. Une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) doit être effectuée pour recruter dans le cadre de ce programme.

Les travailleurs étrangers qui sont recrutés dans le cadre de ce programme sont désignés comme des travailleurs étrangers temporaires. Ils peuvent obtenir un permis de travail seulement après que l’étude d’impact sur le marché du travail a été effectuée pour vérifier qu’aucun Canadien n’est en mesure d’occuper l’emploi.

Prière de se reporter à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Ensemble des titres de compétences, des connaissances, des compétences et de l’expérience de travail.

Processus en vertu duquel une personne peut devoir retourner son certificat de citoyenneté s’il y a des raisons de croire qu’elle pourrait ne pas y avoir droit ou aurait enfreint l’une ou l’autre des dispositions de la Loi.

Voir Réadaptation présumée, Réadaptation des criminels.

Ce terme fait référence à un processus de demande visant à permettre à une personne qui a commis un crime ou a été déclarée coupable d’un crime à l’extérieur du Canada d’entrer ou de rester au Canada. Dans ce contexte, « réadaptation » signifie, aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que la personne n’est plus interdite de territoire au Canada pour un crime en particulier.

Il est possible de demander une réadaptation si au moins cinq années se sont écoulées depuis que le crime a été commis et que toutes les peines ont été purgées. Pour que sa demande de réadaptation soit approuvée, la personne doit faire la preuve qu’elle mène une vie stable et qu’une récidive est peu probable.

Voir Interdiction de territoire pour criminalité.

Voir Réadaptation des criminels.

Une personne qui a été déclarée coupable d’un crime à l’extérieur du Canada peut devenir admissible ou être réputée réadaptée après que 5 ou 10 ans se sont écoulés, sauf dans les cas de grande criminalité. Une personne n’a pas à présenter de demande pour que la possibilité de réadaptation présumée soit envisagée. Le fait qu’une personne soit admissible ou non à la réadaptation présumée dépend des circonstances particulières.

Activité formelle où des citoyens canadiens expriment leur engagement à l’endroit du Canada en répétant le serment de citoyenneté.

La reconnaissance des titres de compétences étrangers est le processus qui consiste à s’assurer que les diplômes et l’expérience de travail que les immigrants ont acquis dans un autre pays correspondent aux normes établies pour les professionnels canadiens. La reconnaissance des titres de compétences est une responsabilité relevant principalement des provinces qui est déléguée par voie législative aux organismes de réglementation.

Résident permanent de la catégorie des réfugiés dont la demande d’asile a été acceptée et qui a ensuite demandé et obtenu le statut de résident permanent au Canada.

Personne qui se trouve hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle et qui ne peut y retourner, parce qu’elle craint avec raison d’être persécutée pour des motifs liés à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques.

Personne reconnue comme réfugié au sens de la Convention à l’étranger ou comme membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil et qui dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins au Canada.

Personne à l’étranger ayant qualité de réfugié au sens de la Convention ou appartenant à la catégorie de personnes de pays d’accueil et qui recevra un soutien financier et autre d’un répondant privé pendant un an après son arrivée au Canada. Les signataires d’entente de parrainage (SEP), les groupes de cinq et les répondants communautaires sont des répondants privés.

Voir Répondant communautaire, Groupe de cinq, Signataire d’entente de parrainage (SEP).

Processus selon lequel un ancien citoyen peut être réintégré dans la citoyenneté canadienne après avoir vécu un an au Canada en tant que résident permanent immédiatement avant la date de présentation de la demande. Il doit d’abord devenir résident permanent.

Voir Répudiation de la citoyenneté.

Mariage, union de fait, relation entre partenaires conjugaux ou adoption non authentique ou conclu dans le but d’obtenir un statut ou un privilège au Canada. Les personnes concernées ne sont pas membres de la catégorie du regroupement familial.

Citoyen canadien ou résident permanent âgé de 18 ans ou plus qui subvient légalement aux besoins d’un membre de la catégorie du regroupement familial qui souhaite devenir un résident permanent du Canada.

Voir Consultant en immigration et en citoyenneté, Représentant autorisé.

Il existe deux types de représentants autorisés : rémunérés ou non rémunérés.

• Les personnes qui reçoivent une forme de compensation pour leurs services (de façon directe ou indirecte) : Les représentants autorisés rémunérés doivent être membre en règle avec un organisme de réglementation accrédité;
• Les personnes qui offrent leurs services gratuitement : Il s’agit par exemple des d’amis, des de membres de la famille, des de bénévoles ou des employés de membres du personnel d’un d’organismes de bienfaisance; ou d’organismes non gouvernementaux (ONG)
• Représentant non autorisé : Les personnes individus qui reçoivent une forme de compensation pour leurs services (de façon directe ou indirecte soit directement ou indirectement) et qui ne sont pas membres en règle avec un organisme de réglementation accrédité sont considérés comme étant des représentants non autorisés

Voir Consultant en immigration et en citoyenneté, Représentant.

Les individus qui reçoivent une forme de compensation pour leur service (soit directement ou indirectement) et qui ne sont pas membres en règle avec un organisme de réglementation accrédité sont considérés comme étant des représentants non autorisé.

Une personne ayant légalement immigré au Canada, mais qui n’est pas encore citoyen canadien.

Pour une définition plus détaillée, voir la définition juridique du terme « résident permanent »

Étranger qui se trouve légalement au Canada pour une courte période. Les résidents temporaires sont notamment les étudiants, les travailleurs étrangers et les visiteurs, comme les touristes.

Voir Visa de résident temporaire.

Personne admise au Canada en vertu d’un permis de séjour temporaire, parce qu’un agent canadien des visas à l’étranger a déterminé que sa vie, sa liberté ou son intégrité physique était directement menacée.

Signifie obtenir un résultat ou une note minimal préétabli dans le cadre d’un programme d’études, ou avoir satisfait à certaines exigences du programme. Les normes seront différentes selon le programme d’études. Veuillez confirmer auprès de votre établissement d’enseignement.

Un visiteur, un travailleur ou un étudiant qui a perdu son statut peut présenter une demande pour le rétablir s’il :

• présente sa demande de rétablissement dans les 90 jours suivant la perte de son statut;
• explique en détail les raisons pour lesquelles il n’a pas été en mesure de se conformer aux conditions du permis;
• respecte toutes les autres conditions énumérées sur le permis.

Il y a des frais pour rétablir son statut

« Retraité » signifie que vous avez volontairement cessé de travailler. C’est en général à cause de l’âge.

Le revenu qu’une famille doit gagner pour pouvoir :

• parrainer un membre de la famille qui souhaite immigrer au Canada;
• accueillir un parent ou un grand-parent pendant un séjour prolongé

La citoyenneté d’une personne peut être révoquée (lui être retirée) pour une des raisons suivantes :

• faire une fausse déclaration;
• commettre une fraude;
• dissimuler sciemment des faits.

Lorsqu’une personne perd sa citoyenneté, elle doit attendre 10 ans avant de pouvoir obtenir la citoyenneté de nouveau.

Un processus par lequel nous invitons les candidats d’un bassin à présenter une demande :

• de permis de travail par l’entremise d’Expérience internationale Canada
• de résidence permanente par l’entremise d’Entrée express.

Ces rondes d’invitations ont lieu régulièrement.

Voir aussi : Invitation à présenter une demande, bassin

« Sans emploi » signifie que vous n’avez pas d’emploi en ce moment, mais que vous êtes activement à la recherche d’un emploi.

Le terme « séparé » désigne deux personnes mariées qui ne vivent plus ensemble et qui ne souhaitent plus vivre ensemble ultérieurement. Il est possible que ces personnes soient en instance de divorce ou qu’elles n’aient pas encore décidé de divorcer.

Déclaration selon laquelle une personne :

• sera fidèle et portera allégeance au Roi;
• observera fidèlement les lois et coutumes du Canada;
• remplira loyalement ses obligations de citoyen canadien.

Afin de devenir citoyens, les personnes âgées de 14 ans ou plus doivent prêter serment. Prononcer le serment est l’exigence finale à remplir pour obtenir la citoyenneté canadienne.

Consulter Cérémonie de citoyenneté, Juge de la citoyenneté

Organisation, comme un organisme de réglementation ou un établissement d’enseignement postsecondaire, mandatée par une province et ayant la responsabilité d’évaluer la transférabilité des titres de compétences étrangers.

Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’évaluation et de la reconnaissance des titres de compétences.

Services aidant les nouveaux arrivants à participer pleinement aux programmes d’établissement financés par IRCC. Les services de soutien peuvent comprendre des services de garde d’enfants, de l’aide pour le transport, des services de traduction et d’interprétation, de l’aide pour les personnes handicapées et des services de counselling de crise à court terme.

Aide publique offerte immédiatement en cas de situation dangereuse causée par un incendie, une crise liée à la santé ou une activité criminelle. Par exemple : services de police, d’incendie ou d’ambulance ou ligne d’aide locale en cas d’urgence.

Niveau de revenu établi par le gouvernement du Canada en deçà duquel une famille consacre une plus grande proportion de ses revenus que les autres familles à l’achat des nécessités de l’existence. Une famille doit avoir un revenu supérieur au seuil de faible revenu pour pouvoir :

• parrainer un membre de la famille qui souhaite immigrer au Canada;
• accueillir un parent ou un grand-parent pendant un séjour prolongé.

Vous recevez un soutien financier si votre répondant vous fournit de l’argent pour vous aider à payer votre nourriture, vos frais de subsistance, etc.

Formation supervisée liée au domaine d’études ou à l’emploi, qui peut être rémunérée ou non. Les stages peuvent être effectués dans un certain nombre d’entreprises, de ministères et d’organismes sans but lucratif. Les stages peuvent aider les nouveaux arrivants à acquérir une expérience de travail au Canada.

La personne, au Canada ou à l’étranger, à qui on reconnaît la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée est présumée avoir le statut de réfugié au Canada. Ce statut est octroyé en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Statut d’une personne qui a immigré légalement au Canada, mais qui n’est pas encore citoyen canadien.

Avant 1947, les personnes nées ou naturalisées au Canada avaient le statut de sujet britannique. Le statut de sujet britannique est pertinent pour établir le statut de citoyen en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947.

Voir Naturalisation.

Le fait que vous soyez ou non un étudiant à plein temps est déterminé par votre établissement d’enseignement (école), qui se fonde habituellement sur le nombre d’heures de cours par semaine.

Statut autre que celui de citoyen dans un pays, par exemple, résident permanent ou visiteur.

Voir Statut conservé

Emploi d’au moins 30 heures par semaine pour lesquelles le travailleur touche un salaire et/ou une commission.

Pays, autre que le Canada et le pays présumé de persécution, où une personne peut présenter une demande d’asile. Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés établit les critères pris en compte pour qualifier un pays de tiers pays sûr.

Tout diplôme, grade, ou certificat de métier ou d’apprenti délivré pour avoir terminé un programme d’études ou de formation dans un établissement d’enseignement ou de formation reconnu.

Document d’identité délivré par un gouvernement ou une organisation internationale (telle que les Nations Unies). On y trouve la photographie et des renseignements personnels du titulaire et ce titre lui permet de voyager d’un pays à l’autre.

Voir Passeport.

Document que les personnes au Canada ayant le statut de personne protégée peuvent utiliser pour voyager à l’extérieur du Canada. Il s’agit notamment des réfugiés et des personnes qui ont obtenu une décision favorable à l’égard de leur demande d’examen des risques avant renvoi.

Il est possible de l’utiliser pour se rendre n’importe où, sauf dans le pays dont la personne est citoyenne ou celui dans lequel elle a allégué avoir été victime de persécution.

Remarque : Si le traducteur est en cours d’obtention de sa certification ou de son accréditation, il n’est pas considéré comme traducteur agréé aux fins d’IRCC.

Voir Traductions certifiées anglaises ou françaises

Le document devant être traduit doit être la version originale ou une photocopie certifiée du document original.

Un immigrant admis au Canada parce qu’il possède une expérience pertinente comme travailleur autonome. La personne doit avoir l’intention et être en mesure de devenir travailleur autonome au Canada dans le domaine des arts ou des sports.

Résident temporaire autorisé légalement à travailler au Canada pendant une période déterminée.

Voir Travailleur qualifié (fédéral).

Une trousse comprenant tous les formulaires, documents à l’appui et renseignements nécessaires pour remplir une demande de visa, de résidence permanente et de citoyenneté. On parle parfois de « dossier de demande ».

Il y a plusieurs types d’enfants à charge. Vous devez savoir quel type de personne à charge est votre enfant lorsque vous remplissez les formulaires.

Vous pouvez utiliser notre outil en ligne pour déterminer quel type de personne à chargeest votre enfant en répondant à quelques questions.

Type A :

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type B :

Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était fixé avant le 1er août 2014.

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :

• depuis avant l’âge de 22 ans, ou
• depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).

Type C :

La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Types de personnes à charge utilisés dans les demandes soumises entre le 1^er août 2014 et le 23 Octobre 2017 :

Type 1 :

La personne à charge est de moins de 19 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type 2 :

La personne à charge est de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Un niveau d’enseignement qui suit les études secondaires. Les universités offrent trois genres de diplômes : le baccalauréat, la maîtrise et le doctorat. Il faut généralement avoir obtenu son diplôme d’études secondaires avant d’être admis à l’université. Au Canada, le terme « collège » n’a pas le sens d’« université ».

Au Québec, les étudiants fréquentent le cégep (collège) avant d’aller à l’université.

Pour un document : légal, non expiré et accepté par IRCC.

Voir Certificat de police.

Le terme « veuf » désigne une personne dont l’époux est décédé, qui ne s’est pas remariée et qui n’a pas établi d’union avec un conjoint de fait.

Une vignette officielle délivrée par un bureau des visas à l’étranger et insérée dans le passeport de la personne concernée pour démontrer qu’elle satisfait aux exigences relatives à l’admission au Canada en tant que résident temporaire (visiteur, étudiant ou travailleur). Une vignette est un autocollant spécialement conçu sur lequel les bureaux à l’étranger impriment des renseignements.

Les visas canadiens comprennent :

• visas de résident temporaire (parfois appelés visas de visiteur);
• visas de résident permanent.

Dans les missions à l’étranger, les documents contrôlés comprennent les vignettes et les sceaux qui sont délivrés ensemble sous forme de visa. Les vignettes sont les documents sur lesquels les missions impriment les renseignements concernant les visas. Les sceaux sont les documents qui sont apposés sur les vignettes lorsqu’elles sont placées dans les passeports pour en empêcher l’altération ou la falsification.

Document délivré à un étranger par un bureau des visas d’IRCC à l’étranger. Il permet à cet étranger de se rendre au Canada afin de devenir résident permanent.

Voir Visa de visiteur.

Visa de résident temporaire délivré à une personne passant par le Canada pour se rendre dans un autre pays. Sans frais si le voyageur demeure au Canada pendant moins de 48 heures. Pour obtenir ce visa, les voyageurs doivent fournir une preuve de leurs plans de voyage obtenue auprès de leur compagnie de transport ou de leur agent de voyage.

Visa qui permet à une personne d’entrer au Canada une seule fois.

Visa qui permet à une personne de quitter le Canada et d’y entrer à nouveau de plus d’une fois pendant une période déterminée.

Voir Visa de résident temporaire.

Voir Expérience internationale Canada.

Une personne qui :

• vient au Canada pour participer à des activités d’affaires ou commerciales internationales;
• n’a pas l’intention d’entrer sur le marché du travail canadien;
• travaille pour une entreprise située à l’extérieur du Canada ou pour un gouvernement étranger et est rémunérée par cette entreprise ou ce gouvernement.

Processus prévu pour un enfant né et adopté à l’étranger par des parents canadiens afin qu’il se voie attribuer la citoyenneté sans avoir à immigrer d’abord au Canada.